CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Contrat de Prestations de Services :

MARINA VALENTIN E.I. ~ Divins Intestins

Date d'application : 01/12/2025

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES

Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :

Le Client (ci-après le « Client »),
Le Prestataire : VALENTIN Marina, exerçant en Entreprise Individuelle (E.I.).
- Dénomination : Marina VALENTIN E.I. - Divins Intestins.
- SIRET : 924 458 433 00019
- Adresse : 11G Chemin de la Fontaine du Breuil 47200 St Pardoux du Breuil.
- Contact : marina.divinsintestins@gmail.com

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES ET NATURE NON MÉDICALE DES SERVICES

2.1 Déclarations du Client

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

Être âgé d'au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son représentant légal.
Ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme d'État reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

2.2 Nature Non Médicale des Prestations (Clause Cruciale)

La Prestataire, Marina Valentin, n'est ni médecin, ni professionnel de santé, ni psychologue, ni diététicienne.

Les activités réalisées par le Prestataire relèvent de pratiques dites « non conventionnelles » pour le bien-être global (Accompagnement en nutrition/alimentation, hygiène de vie, régulation du stress).

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu'un traitement médical adapté si nécessaire.

Le Prestataire est tenue à une obligation de moyens en matière de conseil et d'information.

ARTICLE 3 : OBJET, DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET QUALIFICATIONS DU PRESTATAIRE

Les présentes CGV constituent le contrat de prestations de services et régissent l'ensemble des ventes conclues en ligne via le site internet, par email suite à une offre, ou hors établissement (domicile du Client).

3.1 Descriptif des Prestations

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Accompagnement en nutrition-alimentation et hygiène de vie.
Accompagnement à la régulation du stress et au bien-être psycho-émotionnel.

Les Prestations se divisent en deux catégories principales :

Les Accompagnements (Services) : Prestations de coaching et de suivi individualisé, incluant des séances individuelles (en présentiel ou à distance) et du soutien (ex: accompagnement global, profilage alimentaire).
Les Programmes Numériques (Produits) : Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, donnant accès à des programmes de formation en ligne et à des espaces ressources (ex: programme à 97 €).

Les caractéristiques essentielles de ces services et produits sont détaillées sur les pages de vente et/ou dans le devis accepté par le Client.

3.2 Qualifications du Prestataire

Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels / diplômes d’État ainsi que de titres non reconnus officiellement suivants :

Diplôme d’État : Maîtrise de Biologie Cellulaire et Physiologie mention génétique moléculaire et cellulaire (MASTER) - Université Paris-Sud XI - ORSAY (91) – 2001.
Coaching et Théorie Polyvagale : Coaching "Pleine Confiance"® (Théorie Polyvagale et Neurobiologie, régulation du système nerveux) - Académie Pleine Confiance® - Ludovic Leroux - 2024.
Référente en Nutrition : Référente au Profilage Alimentaire et à l'Alimentation "Ressourçante" selon Taty Lauwers® - Centre de formation au Profilage Alimentaire selon Taty Lauwers® – 2023.
Développement Personnel : Bases de la PNL (Programmation Neurolinguistique) – Paul Pyronnet Institut – 2023.
Formations Continues (Éducation Nationale) : Sophrologie par Vanessa AUDEBERT, professeur-sophrologue - 2017 ; Communication Non Violente (CNV) par Sandrine CLUET, psychologue - 2016 ; Gestion du stress professionnel par Sandrine CLUET, psychologue - 2015.
Formation en cours : Praticienne en santé fonctionnelle (démarche fonctionnelle et micronutrition) chez DFM FORMATIONS.

ARTICLE 4 : CONTRATS CONCLUS A DISTANCE OU A DOMICILE ET DROIT DE RETRACTATION

Le présent article s'applique dans les cas où le présent Contrat est conclu à distance (par mail, site internet, plateforme de réservation) ou hors établissement.

4.1 Droit de Rétractation Général (Accompagnements Individuels)

Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat. Le formulaire-type de rétractation est fourni en Annexe du présent document.

Retrait du Client après début d'exécution : Le Client qui a exercé son droit de rétractation après que l'exécution du service ait commencé (à sa demande expresse) avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total convenu et sera déduit du remboursement total.

Cas de renonciation expresse (Services) : Si le Client prend un rendez-vous pour la réalisation des Prestations à une date antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si la Prestation est pleinement réalisée lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation pour cette Prestation.

4.2 Exclusion du Droit de Rétractation (Programmes Numériques)

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé.

En validant l'achat d'un Programme Numérique et en accédant immédiatement à celui-ci, le Client reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. L'achat est alors ferme et définitif, et aucun remboursement ne sera dû après l'accès au contenu.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION, ANNULATION ET SUSPENSION

5.1 Réalisation et Collaboration

La ou les date(s) de réalisation des Accompagnements sont fixées conjointement entre les Parties. Le Client s'engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

5.2 Annulation par le Client (Rendez-vous)

Sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de rétractation (Article 4), toute annulation de Prestations de services individuelles par le Client ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue. En cas d'annulation après ce délai, les sommes réglées pour la séance ou l'échéance correspondante ne seront pas remboursées.

5.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler, suspendre ou d'interrompre des Prestations de services s'il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 6 : DUREE ET CONFIDENTIALITE

6.1 Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations définies par l'offre acceptée.

6.2 Confidentialité

Toutes les informations confidentielles et données échangées entre les Parties pour l'exécution du Contrat seront conservées confidentielles par la Partie réceptrice et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT

7.1 Prix

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire, affichés sur le site internet et/ou précisés sur le devis accepté. Ils sont réputés exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf mention explicite contraire. Le Client est informé que les Prestations ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale.

7.2 Conditions de Paiement et Échelonnement

Le paiement des prestations doit être effectué conformément aux conditions précisées sur la page de commande ou le devis accepté par le Client. Le montant convenu peut être réglé en une seule fois ou échelonné.

Le paiement (total ou première échéance) doit être reçu au plus tard 24 heures avant la première séance ou l'activation du service/accès au Programme Numérique. Aucun service ne sera effectué tant que le paiement n'aura pas été reçu.

Modalités d'Échelonnement (Paiement en plusieurs fois) :

Par Carte Bancaire (Paiement en ligne) : Le Client autorise expressément l'enregistrement sécurisé de ses données de carte bancaire (via un système de tokenisation par le prestataire de paiement, ex : Wix Payments ou Stripe) pour l'exécution des prélèvements automatiques aux dates convenues.
Par Virements Bancaires Multiples : Les dates et les montants des virements sont formalisés dans le devis ou l'échéancier convenu. Le Client s'engage à effectuer chaque virement aux dates précises de l'échéancier.

Défaut de Paiement et Suspension :

Le non-paiement de l'intégralité du prix ou d'une échéance rend l'intégralité des sommes dues immédiatement exigibles, et entraîne la suspension immédiate de l'accès aux services (séances, soutien, Programmes Numériques) jusqu'à régularisation.

Retard de Paiement et Pénalités :

Tout retard de paiement après la date d'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

De plus, en cas de recouvrement contentieux, le Client sera redevable, en plus du principal, des intérêts et des frais de recouvrement, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce (applicable en cas de Client professionnel).

La suspension des Prestations prévue ci-dessus restera applicable jusqu'au paiement intégral des sommes dues (principal, pénalités et frais de recouvrement).

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NON-CONCURRENCE

8.1 Propriété Intellectuelle

L'intégralité des contenus (méthodes, supports écrits, vidéos, audios, présentations, etc.) mis à disposition du Client sont la propriété exclusive de Marina Valentin. Le Client s'engage à n'utiliser ces contenus que pour son usage personnel et privé.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, même partielle, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite et expose le Client à des poursuites.

8.2 Clause de Non-Concurrence

Le Client s'engage à ne pas reproduire ou utiliser les méthodes et concepts développés par la Prestataire pour développer, vendre ou proposer des services ou produits concurrents similaires, directement ou indirectement, pendant la durée du Contrat et pour une durée de deux (2) ans après sa cessation.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client. L'ensemble des données est traité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité complète accessible sur le site internet du Prestataire, et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu'il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU CONTRAT

12.1 Résiliation à l'initiative du Client

Pour les Contrats à exécution successive : Le Client a la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la réception de cette lettre.

En cas de résiliation anticipée par le Client :

Les sommes déjà versées pour les services consommés ou les mois d’abonnement échus ne sont pas remboursables.
Si le Client bénéficiait d'un tarif promotionnel conditionné à la durée de l'engagement (ex : tarif dégressif pour un engagement de 6 mois), le Prestataire se réserve le droit de facturer la différence de prix correspondant au tarif standard pour les services déjà consommés.

12.2 Résiliation pour manquement du Prestataire

En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles (hors cas de force majeure), le Client peut mettre en demeure le Prestataire de satisfaire à ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client. Le Prestataire s'engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations non réalisées.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE ET DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Force Majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l'événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre Partie, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

13.2 Convention de Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire (email, acceptation en ligne, données de paiement) et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

13.3 Non-Validité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Droit Applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français.

14.2 Litige – Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai d'un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - Alteritae
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : 5, rue Salvaing 12000 Rodez

Le Client peut également consulter le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation (plateforme ODR).

14.3 Juridictions Compétentes

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À COMPLÉTER ET RENVOYER)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf exclusions ou limitations prévues dans les Conditions Générales de Vente.)

À l'attention de : Marina VALENTIN E.I. - Divins Intestins 11G Chemin de la Fontaine du Breuil 47200 St Pardoux du Breuil Email : marina.divinsintestins@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Nature de la Prestation (ou Programme) : .........................................................................................................................................................................................................................
Commandée le (Date de la signature du contrat ou de l'achat) : .........................................................................................................................................................................................................................
Nom du/des Client(s) : .........................................................................................................................................................................................................................
Adresse du/des Client(s) : .........................................................................................................................................................................................................................

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

.........................................................................................................................................................................................................................

Date : .........................................................................................................................................................................................................................

(*) Rayer la mention inutile.